Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent toute prestation de services fournie par REPTR (« le Prestataire ») à un client professionnel (« le Client ») : conception et développement de sites internet, référencement, gestion de campagnes publicitaires, production de contenus, mise en place d’outils de mesure et accompagnement associé. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par e-mail) accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur (20 %) s’ajoute.
• Sauf mention contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison. Les prestations récurrentes (suivi, campagnes) sont facturées mensuellement, terme à échoir.
• Les budgets publicitaires (Google, Meta, etc.) sont réglés directement par le Client sur ses propres comptes et ne transitent pas par le Prestataire.
• Paiement à 30 jours date de facture par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Obligations du Client

Le Client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, informations légales) et garantit détenir les droits sur les contenus transmis. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les étapes. Tout retard de fourniture ou de validation décale d’autant le calendrier.

5. Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés de bonne foi et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Un site est réputé livré à sa mise en ligne ou à la remise des fichiers. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au devis ; passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les corrections d’anomalies signalées dans ce délai sont incluses.

6. Propriété des livrables

Après complet paiement, le Client devient propriétaire des fichiers du site livré (code, contenus produits pour lui) et titulaire des comptes ouverts à son nom (domaine, hébergement, comptes publicitaires, outils de mesure). Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire, et peut mentionner la réalisation dans ses références sauf opposition écrite du Client.

7. Prestations récurrentes et résiliation

Les prestations mensuelles (suivi, campagnes, réseaux sociaux) sont conclues sans durée minimale sauf mention au devis, et résiliables par chaque partie par écrit avec un préavis d’un mois. Les prestations engagées et le mois en cours restent dus.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat chiffré (positionnement, trafic, ventes), les plateformes tierces et le marché échappant à son contrôle. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Le Client demeure responsable des contenus qu’il diffuse et de leur conformité réglementaire.

9. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre. Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations le sont conformément à la page Données & vie privée et, le cas échéant, à un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.